Notre association accompagne les personnes victimes adultes, les proches de victimes et parmi eux, les parents protecteurs pour lesquels le recours à la loi est indispensable.
I. Définition des abus sexuels sur mineur·es
II. SIGNALER est une obligation
III. A savoir sur la justice face aux agressions sexuelles sur mineur·es
IV. Nos recommandations aux victimes et aux proches de victimes
I. Définition des abus sexuels sur mineur·es
« La participation d'un enfant à des activités sexuelles* qu'il ne comprend pas pleinement, vis-à-vis desquelles il est incapable de donner un consentement éclairé* ou pour lesquelles il n'est pas préparé du point de vue développemental, ou qui transgresse les lois ou la morale de la société. Les enfants peuvent être agressés sexuellement par des adultes ou par d'autres enfants qui, en raison de leur âge ou de leur stade de développement, sont en situation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir sur la victime » Société internationale de prévention de la violence et de la négligence à l’encontre des enfants et Organisation mondiale de la santé (OMS) 2006
*Activité sexuelle : toute pénétration anale, orale ou vaginale, tout attouchement sexuel, les discussions sexuelles ou drague, l’exploitation de mineur·es avec photo/vidéo à caractère sexuel.
*Concernant le consentement éclairé, un·e mineur·e est considéré·e comme agressé·e à partir du moment où il y a une différence de statut ou de développement entre la victime et l’agresseur.
Selon la loi :
Le viol : Lorsque l’acte comporte une pénétration sexuelle ou un rapport bucco-génital imposés par la contrainte, la menace, la violence ou la surprise, il s’agit d’un viol. Le viol est constitué quelle que soit la position de la victime (celle qui pénètre/est pénétrée).
L’agression sexuelle : Une agression sexuelle est un acte sexuel imposé à autrui par la contrainte, la menace, la violence ou la surprise (art. 222-22 et 222-22-2 du code pénal (CP).
Le législateur a cherché à prendre en compte la vulnérabilité de l’enfant face à l’adulte pour caractériser l’infraction en précisant que la contrainte peut résulter de l’écart d’âge entre l’adulte et l’enfant, de l’autorité, de l’abus de vulnérabilité (art. 222-22-1 CP).
Un progrès historique avec la loi du 21 avril :
Elle fixe un seuil d’âge à 18 ans dans les cas d’inceste et à 15 ans dans les autres cas (avec un écart d’âge d’au moins 5 ans), en deçà duquel la contrainte de l’adulte sur l’enfant est présumée. Il y a forcément eu une contrainte et donc absence de consentement
Depuis 2018, la loi porte à 30 ans à partir de la majorité le délai de prescription (attention ce n’est pas rétroactif)
II. SIGNALER est une obligation
Si vous êtes un professionnel soumis au secret professionnel, les situations de danger que court un enfant relèvent le professionnel de l’obligation de secret et lui permettent de signaler aux autorités la situation de danger. Les professionnels ont par ailleurs l’obligation de tout faire pour que l’enfant soit mis hors de danger.
Conseils pour le recueil de la parole de l’enfant: https://youtu.be/0rlMEPeuN5g
Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.
La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tiers soumis au secret professionnel :
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
| Péril imminent | Révélation | Information préoccupante |
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17 ou 112 114 par SMS Si un enfant parle d’un viol, c’est une urgence absolue. Il doit être pris en charge dans les 72 heures. Il existe aussi aujourd’hui des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfance En Danger (UAPED) |
Signaler les faits directement au procureur de la république https://demarchesadministratives.fr/tgi-grande-instance |
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III. A savoir sur la justice face aux agressions sexuelles sur mineur·es
« Le rôle de l'autorité judiciaire c’est de remettre la loi à sa place : l’audience, le procès est là pour restaurer le langage »
« Une justice à hauteur d’enfant, pour éviter la sur-victimation, c’est aussi faire en sorte que les grands principes juridictionnels : L’impartialité des juridictions, la charge de la preuve, du contradictoire, la présomption d’innocence soient mis en œuvre de telle manière qu’ils ne génèreront pas l’impunité de l’agresseur. Être impartial ce n’est pas être neutre, c’est être du côté de la loi et récuser la violence. »
« Une idée reçue courante : le risque de fausse dénonciation. En réalité il est extrêmement faible. Un enfant qui révèle des violences et qui n’est pas cru risque l’effondrement, un enfant qui révèle des violences et qui n’est pas protégé perd confiance dans le monde des adultes. Au nom de ces principes mal interprétés, la société accepte de faire courir le risque à l’enfant. C’est profondément injuste. »
« Changer la loi pour édicter une législation plus impérative, il faut pour cela inscrire dans la loi que s’il y a des violences conjugales, le parent auteur ne peut pas disposer de l’exercice de l’autorité parentale, ne peut rencontrer son enfant sans contrôle social d’un tiers. »
Edouard DURAND, Juge des enfants, Co-président de la CIIVISE (Défendre les enfants, 2022)
IV. Nos recommandations aux victimes et aux proches de victimes
Pour les personnes adultes ayant été victimes pendant l’enfance, avoir recours à la loi, c’est quand on peut, quand on n'a pas dépassé l'âge, quand on en a la force ou/et le courage, quand on a des éléments précis pour que la procédure ait une chance d'aboutir… Ce recours à la loi peut apporter un soulagement.
Les « psys » disent souvent que la psychothérapie gagne à s'appuyer sur un recours à la loi : on construit alors sur un terrain assaini, solide.
Parfois, ce n'est pas possible : Trop âgé·e. Pas assez fort·e. Ou psychiatrisé·e, délinquant·e… donc pas crédible. Ou bien l'ancienne victime ne veut pas, parce que ce sera trop long, ou trop dur.
Pour les parents protecteurs et pour les personnes victimes adultes qui voudraient recourir à la loi, nous vous conseillons de vous adresser aussi aux associations suivantes :
L’enfant au cœur : Parents protecteurs, vous trouverez des informations pertinentes sur le site de cette association qui selon ses termes, met l’enfant au cœur de la cause : https://lenfanceaucoeur.org/
A lire aussi leurs propositions qui éclairent aussi sur les manques du système judiciaire actuel : https://lenfanceaucoeur.org/nos-propositions/
Vous pouvez aussi vous adresser à leur avocate spécialisée.
L’enfant bleu : Parents protecteurs ou personnes victimes dans l’enfance, vous trouverez aussi la possibilité d’un accompagnement juridique par cette association qui met des juristes à la disposition des victimes de maltraitance qu’elles soient mineures ou majeures. Elle s’adresse aux victimes ainsi qu’à leurs familles. Elle accompagne aussi les professionnels qui connaissent un enfant en danger et souhaitent agir pour sa protection.
https://enfantbleu.org/association/actions/accompagnement-victimes#accompagnement-juridique
« L’Enfant Bleu se constitue partie civile dans les cas pour lesquels une grave défaillance institutionnelle a été́ révélée qui n’a pu empêcher la commission d’un crime ou d’un délit sur un ou des mineurs. »
Des informations précieuses
Comment rédiger un signalement ? https://enfantbleu.org/comment-rediger-un-signalement/
Comment rédiger une information préoccupante ? https://enfantbleu.org/comment-rediger-une-information-preoccupante/
Vous pouvez vouloir entamer une procédure civile ou pénale et vous avez besoin d’aide : https://lenfanceaucoeur.org/jai-besoin-daide/
France Victimes : pour toute victime quelle qu’en soit la cause : https://www.france-victimes.fr/index.php
L’association propose de la justice restaurative avec la mise en œuvre de dialogues restauratifs.
