La CEDH condamne la France pour n’avoir pas protégé trois mineures ayant dénoncé des viols
La France « a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient, eu égard aux exigences résultant de sa jurisprudence et à la lumière des standards internationaux, d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis », a rappelé la Cour.
